Recherche dans la collection - Capital Case - Patrick Delorme (alias Jean Baptiste Lemay) before Mr. Justice Desy - Montreal - Law to take its course - Min. Just. [Minister of Justice] 1920-01-16
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Notice descriptive – Brève Capital Case - Patrick Delorme (alias Jean Baptiste Lemay) before Mr. Justice Desy - Montreal - Law to take its course - Min. Just. [Minister of Justice] 1920-01-16
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1920-0124Date de réception :1920-01-16Date d'examen :1920-01-16Date d'approbation :1920-01-19Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1238, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :392065 -
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