Recherche dans la collection - Capital Case Samuel Ziluske before Chief Justice Mulock at Peterborough law to take its course - M. Justice [Minister of Justice] 1920-01-08 [commuted]
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Notice descriptive – Brève 
Capital Case Samuel Ziluske before Chief Justice Mulock at Peterborough law to take its course - M. Justice [Minister of Justice] 1920-01-08 [commuted]
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1920-0050Date de réception :1920-01-08Date d'examen :1920-01-08Date d'approbation :1920-01-09Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1238, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :391991 -
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