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Notice descriptive – Brève

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Commission dedimus polestation Phillipe Roy Commr. Genl. [Commissioner General] in France to administer Oaths etc in France - In proceedings Supreme etc Exchequer Courts - Min. Justice. [Minister of Justice] 1919-12-05

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1919-2463

Date de réception :

1919-12-06

Date d'examen :

1919-12-08

Date d'approbation :

1919-12-09

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1237, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

387012

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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