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Notice descriptive – Brève
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Proposed Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criticisms and Recommendations

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

Nov 1980.

Référence :

R8720-49-8-E, Numéro de volume : 4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

3822423

Contexte de cette notice :

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Elizabeth Gray fonds

Social activism and organizations series : professional organizations

Proposed Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criticisms and Recommendations
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

Nov 1980.

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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File consists of criticisms and recommendations made by several National Women's organizations toward the proposed Charter of Rights and Freedoms. Included are notes for address, summary of recommendations, presentation notes, a preliminary draft of a submission to the Parliamentary Joint Committee on the proposed Canadian Constitution, and news releases.

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R8720]

[Consultation 90 Ouvert]

4 Numéro de dossier 11

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-07-04