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Notice descriptive – Brève H YAROS FRAUDULENT CONVERSION OF FUNDS BY GOVERNMENT EMPLOYEE IN ENGLAND - WHETHER HE SHOULD BE PROSECUTED. THE ENGLISH ACT S76
Niveau hiérarchique :DossierDate :1950-1951Référence :RG13, Numéro de volume : 2681, Numéro de dossier : 1-159857, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :1-159857Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814411Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1950-1951Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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