Recherche dans la collection - RICHARD SAMUEL BEAR OF THE OCHAPEWACE BAND OF INDIANS OPINION AS TO WHETHER A CHILD EN VENTRE SA MERE AT THE TIME OF ENFRANCHISEMENT OF THE FATHER IS ELIGIBLE TO SHARE IN BAND FUNDS. INDIAN ACT S2(d), S110(5) & (9) & (10), S114
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Notice descriptive – Brève RICHARD SAMUEL BEAR OF THE OCHAPEWACE BAND OF INDIANS OPINION AS TO WHETHER A CHILD EN VENTRE SA MERE AT THE TIME OF ENFRANCHISEMENT OF THE FATHER IS ELIGIBLE TO SHARE IN BAND FUNDS. INDIAN ACT S2(d), S110(5) & (9) & (10), S114
Niveau hiérarchique :DossierDate :1948-11-05Référence :RG13, Numéro de volume : 2660, Numéro de dossier : 9-155259, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-155259Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3814032Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948-11-05Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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