Recherche dans la collection - ESTATE OF COURTLAND F GRAY NATHAN H & NANCY REBECCA GRAY WHETHER BANK OF CANADA IS BOUND TO REGISTER TRANSFER OF BONDS WITHOUT PRODUCTION OF SUCCESSION DUTY CERTIFICATE (REGARDING A/M ACT). DOMINION SUCCESSION DUTY ACT S3(1)(e) & S49(1)
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Notice descriptive – Brève ESTATE OF COURTLAND F GRAY NATHAN H & NANCY REBECCA GRAY WHETHER BANK OF CANADA IS BOUND TO REGISTER TRANSFER OF BONDS WITHOUT PRODUCTION OF SUCCESSION DUTY CERTIFICATE (REGARDING A/M ACT). DOMINION SUCCESSION DUTY ACT S3(1)(e) & S49(1)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1946-02-20Référence :RG13, Numéro de volume : 2636, Numéro de dossier : 9-150280, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-150280Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813574Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1946-02-20Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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