Recherche dans la collection - RETURNS TABLED IN THE HOUSE OF COMMONS WHETHER SECTION 133 OF A/M ACT REQUIRES THAT RETURNS TABLED IN HOUSE OF COMMONS BE TABLED IN BOTH ENGLISH & FRENCH LANGUAGES. QUESTION OF WILFRED LACROIX MP FOR QUEBEC MONTMORENCY BRITISH NORTH AMERICA (BNA)
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Notice descriptive – Brève RETURNS TABLED IN THE HOUSE OF COMMONS WHETHER SECTION 133 OF A/M ACT REQUIRES THAT RETURNS TABLED IN HOUSE OF COMMONS BE TABLED IN BOTH ENGLISH & FRENCH LANGUAGES. QUESTION OF WILFRED LACROIX MP FOR QUEBEC MONTMORENCY BRITISH NORTH AMERICA (BNA)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1944-04-25Référence :RG13, Numéro de volume : 2622, Numéro de dossier : 5-147042, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :5-147042Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3813302Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1944-04-25Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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