Recherche dans la collection - PRECIOUS METALS MARKING ACT 1928 WHETHER THE DOMINION GOVERMENT HAS AUTHORITY TO AMEND THE A/M ACT REGARDING POSSIBLE FURTHER RESTRICTIONS ON THE USE OF NICKEL SILVER. PRECIOUS METALS MARKING ACT 1928, S8(11), S11A(7) & RSC1927, C84 AS AMENDED BY
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Notice descriptive – Brève PRECIOUS METALS MARKING ACT 1928 WHETHER THE DOMINION GOVERMENT HAS AUTHORITY TO AMEND THE A/M ACT REGARDING POSSIBLE FURTHER RESTRICTIONS ON THE USE OF NICKEL SILVER. PRECIOUS METALS MARKING ACT 1928, S8(11), S11A(7) & RSC1927, C84 AS AMENDED BY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1941-08-25Référence :RG13, Numéro de volume : 2603, Numéro de dossier : 9-142605, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-142605Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812967Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1941-08-25Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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