Recherche dans la collection - ADMIRALTY ACT 1934 CANADA SHIPPING ACT 1934 JURISDICTION OF THE EXCHEQUER COURTS ON ITS ADMIRALTY SIDE - SUGGESTED AMENDMENT TO THE ADMIRALTY ACT OR THE CANADA SHIPPING ACT TO CORRECT THE SITUATION ARISING FROM A JUDGMENT IN 1928 IN DAGSLAND VS
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Notice descriptive – Brève ADMIRALTY ACT 1934 CANADA SHIPPING ACT 1934 JURISDICTION OF THE EXCHEQUER COURTS ON ITS ADMIRALTY SIDE - SUGGESTED AMENDMENT TO THE ADMIRALTY ACT OR THE CANADA SHIPPING ACT TO CORRECT THE SITUATION ARISING FROM A JUDGMENT IN 1928 IN DAGSLAND VS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1941-03-24Référence :RG13, Numéro de volume : 2602, Numéro de dossier : 9-142232, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-142232Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812924Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1941-03-24Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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