Recherche dans la collection - OTTAWA, ONT ELGIN REALTY CO LTD JP CRERAR & GW MCNAUGHTON APPEAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA FROM THE EXCHEQUER COURT FOR SETTLEMENT OF EXPROPRIATION FROM A/M CO. & PEOPLE OF LAND ON ELGIN STREET REGARDING LOTS 28 & 29 SOUTH SIDE QUEEN STREET
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Notice descriptive – Brève OTTAWA, ONT ELGIN REALTY CO LTD JP CRERAR & GW MCNAUGHTON APPEAL TO THE SUPREME COURT OF CANADA FROM THE EXCHEQUER COURT FOR SETTLEMENT OF EXPROPRIATION FROM A/M CO. & PEOPLE OF LAND ON ELGIN STREET REGARDING LOTS 28 & 29 SOUTH SIDE QUEEN STREET
Niveau hiérarchique :DossierDate :1940-03-11Référence :RG13, Numéro de volume : 2588, Numéro de dossier : 4-140885-1, Partie de dossier : Pocket 1No dossier (créateur) :4-140885-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812783Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1940-03-11Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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