Recherche dans la collection - GRANT TRADING CO. VS. CANADIAN PACIFIC RAILWAY (CPR) CO. A/M ACT, JURISDICTION TO REGULATE & SUPERVISE WEIGHING & MEASURING OF COAL BY DEPT. OF TRADE & COMMERCE. COMPLAINT BY A/M CO. WEIGHTS & MEASURES ACT C212, S63 AS AMENDED BY 25-26 GEORGE V
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Notice descriptive – Brève GRANT TRADING CO. VS. CANADIAN PACIFIC RAILWAY (CPR) CO. A/M ACT, JURISDICTION TO REGULATE & SUPERVISE WEIGHING & MEASURING OF COAL BY DEPT. OF TRADE & COMMERCE. COMPLAINT BY A/M CO. WEIGHTS & MEASURES ACT C212, S63 AS AMENDED BY 25-26 GEORGE V
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937-11-29Référence :RG13, Numéro de volume : 2575, Numéro de dossier : 9-138551, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-138551Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3812535Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937-11-29Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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