Recherche dans la collection - GEORGE EDWIN GRAY APPLICATION IN SUPREME COURT OF CANADA FOR AN INQUIRY INTO THE CAUSE OF HIS COMMITMENT AND DETENTION ON CHARGES OF REFUSING TO OBEY ORDERS OF A SUPERIOR OFFICER WHILE ON MILITARY SERVICE. SUPREME COURT ACT RSC, C139, S62 MILITIA
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Notice descriptive – Brève GEORGE EDWIN GRAY APPLICATION IN SUPREME COURT OF CANADA FOR AN INQUIRY INTO THE CAUSE OF HIS COMMITMENT AND DETENTION ON CHARGES OF REFUSING TO OBEY ORDERS OF A SUPERIOR OFFICER WHILE ON MILITARY SERVICE. SUPREME COURT ACT RSC, C139, S62 MILITIA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1918-07-10Référence :RG13, Numéro de volume : 2445, Numéro de dossier : 9-A-1509, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :9-A-1509Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3811851Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1918-07-10Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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