Recherche dans la collection - Acts of Prince Edward Island 1885 - Min. Jus. [Minister of Justice] 1886/02/25 recs [recommends] leave to their operation
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Notice descriptive – Brève Acts of Prince Edward Island 1885 - Min. Jus. [Minister of Justice] 1886/02/25 recs [recommends] leave to their operation
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1886-0360Date de réception :1886-03-04Date d'examen :1886-03-06Date d'approbation :1886-03-06Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 480, -3378 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :37035 -
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