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Notice descriptive – Brève Extradition Act Commr [Commissioner] - Min [Minister of] Justice, 1889/03/04, recs appt [recommends appointment] of H.L. Inglis of Niagara Falls, as
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1889-0524Date de réception :1889-03-05Date d'examen :1889-03-06Date d'approbation :1889-03-07Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 537, -3399 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :34030 -
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