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Notice descriptive – Brève

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Government Railways - Legal accounts for sums less than $25 to be submitted to General soisitor of Canadian Govt. Rys. [Government Railways] for examination and instead to Dept. [Deprtament] of Justice - M. Justice [Minister of Justice] 1917/05/31

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1917-1561

Date de réception :

1917-06-06

Date d'examen :

1917-06-09

Date d'approbation :

1917-06-11

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1170, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

321227

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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