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Notice descriptive – Brève Food Control - Regulations empowering appl. [approval] of a Food Controller who shall make rules re. [regarding] production, hearding, price of prod. [product] - Premier 1917/05/26
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1917-1459Date de réception :1917-05-26Remarques :DormantsRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5305, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :321125 -
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