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Notice descriptive – Brève

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Return to be made by British Subjects and Companies of property in enemy territory etc. and claims against enemy person and Govts [Goverments] - Proclamation to issue re. [regarding] - Min. Justice [Minister of Justice] 1916/12/21

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1916-3258

Date de réception :

1916-12-28

Date d'examen :

1917-02-10

Date d'approbation :

1917-02-12

Remarques :

Resubmited 1917/02/10;

Refd [Referred] back for further consideration 1917/01/06

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1158, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

319632

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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