Recherche dans la collection - Capital Case - John Ireland before Justice Lamont, Saskatchawan, no interference - Min. Justice [Minister of Justice] 1915/01
-
Notice descriptive – Brève Capital Case - John Ireland before Justice Lamont, Saskatchawan, no interference - Min. Justice [Minister of Justice] 1915/01
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1915-0121Date de réception :1915-01-16Date d'examen :1915-01-16Date d'approbation :1915-01-16Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1107, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :313383 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.