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Notice descriptive – Brève 
[Bill providing that judgements and decrees obtained in British courts ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1698, March, 06Référence :MG11-CO323, Numéro de volume : 3, Numéro de bobine de microfilm : B-3494, C-14019Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3096533Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1698, March, 06Étendue :p. 4-11 : transcriptionLangue du document :anglaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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