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Notice descriptive – Brève 
[Délibération du Conseil (d'État) au sujet d'une contestation entre le ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1713, mars, 15Référence :MG1-C11A, Numéro de bobine de microfilm : C-2383--C-2384, F-34Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3064659Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1713, mars, 15Lieu :Paris,Étendue :fol. 207-211 sur microfilm
p. 241-254 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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