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Notice descriptive – Brève Imperial Naturalization Bill - Report Min. [Minister] of Justice 1912/11/12 - amendments
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1912-3196Date de réception :1912-11-13Date d'examen :1912-11-26Date d'approbation :1912-11-27Remarques :See also 1912-3005, 1912-3020, 1912-3076;Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 1051, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :306182 -
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