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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'État(1671) qui déclare communs avec tous les ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1671, juin, 02Référence :MG6-A2, Numéro de bobine de microfilm : F-473Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3041902Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1671, juin, 02Étendue :fol. 24v-28v sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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