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Notice descriptive – Brève 
[Arrêt du Conseil d'Etat du roi "concernant le commerce qui ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1717, mai, 20Référence :MG6-A2, Numéro de bobine de microfilm : C-9184, F-445No pièce (créateur) :1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3039749Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1717, mai, 20Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :4 pages sur microfilm
p. 2 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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