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Notice descriptive – Brève Extradition Act, Comr [Commissioner] for Montreal - Min Justice [Minister of], 1885/03/18, recs appt [recommends appointment] C.A. Dugas
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1885-0640Date de réception :1885-03-20Date d'examen :1885-03-25Date d'approbation :1885-03-27Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 464, -3372 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :27294 -
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