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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt du Conseil d'État du Roi assujettissant aux 8 sous ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

31 juillet 1773

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2576361

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt du Conseil d'État du Roi assujettissant aux 8 sous ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

31 juillet 1773

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi assujettissant aux 8 sous pour livre, établis par édit de novembre 1771, les droits de maîtres de ponts et ceux de chablages, chaînes, courbes et autres de cette espèce, sous telle dénomination que ce soit, qui se lèvent dans différents lieux des généralités de Paris et de Soissons; ordonnant que le produit en sera versé dans la caisse de l'adjudicataire des Fermes générales pour en compter au roi; enjoignant aux entrepreneurs et conducteurs de bateaux d'acquitter les 10 sous pour livre, à peine de confiscation de leurs bateaux et marchandises et leur défendant d'apporter aucun trouble à ladite perception, à peine de tous dépens, dommages et intérêts et de 500 livres d'amende.

Paris. Imprimerie Royale, 1773.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 116. 4 pages

Source :

Privé
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