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Notice descriptive – Brève
1
[Arrêt contradictoire de la Cour des aides informant une sentence ...]

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

28 août 1748

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2570610

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

[Arrêt contradictoire de la Cour des aides informant une sentence ...]
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

28 août 1748

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt contradictoire de la Cour des aides informant une sentence du grenier à sel de Mayenne, du 9 avril 1748 en ce qu'elle déclare nul un procès-verbal de capture fait en forme de simple rapport par un exempt et quatre cavaliers de maréchaussée et jugeant qu'ils ne sont point assujettis aux formalités requises pour les procès-verbaux des commis, qu'il suffit qu'ils aient affirmé leur rapport et aient été répétés dessus pour opérer ces condamnations pécuniaires comme s'ils avaient rempli la disposition de l'article XIX du titre 17 de l'ordonnance de 1680.

Paris. Imprimerie Royale, 1748.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 67. 3 pages

Source :

Privé
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