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Notice descriptive – Brève 
[Lettres patentes sur ledit arrêt du Conseil d'État sur le ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1724, juillet, 26Référence :MG1-C11G, Numéro de bobine de microfilm : F-427, F-427Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2492520Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1724, juillet, 26Étendue :fol. 131-131v sur microfilmLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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