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Notice descriptive – Brève 
[Question touchant le droit que les Français et les Anglais ...]
Niveau hiérarchique :PièceDate :1687, novembreRéférence :MG1-C11E, Numéro de bobine de microfilm : C-11032, F-399Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2486990Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1687, novembreÉtendue :fol. 48-53v et 212-217v sur microfilm
p. 81-94 : transcriptionLangue du document :françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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