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Notice descriptive – Brève
1
André Claude Ouellette v. Her Majesty the Queen (20187)

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1989

Référence :

R1312-1510-6-E, MG31-E120, Numéro de volume : 9

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

2415920

Contexte de cette notice :

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John Sopinka fonds

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André Claude Ouellette v. Her Majesty the Queen (20187)
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1989

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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MSS2101

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG31-E120
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Documents textuels

[Consultation10 Fermé]

Volume [MG31 E 120]

[Consultation 10 Fermé]

9 Numéro de dossier 7

[Consultation 10 Fermé]

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