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Notice descriptive – Brève 
Arrêts du Conseil d'État
Niveau hiérarchique :PièceDate :1675-1687Référence :MG7-IA5, Numéro de volume : 660, Numéro de bobine de microfilm : C-12866Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2389773Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1675-1687Étendue :p. 150-154 : transcription
5 pages : transcriptionLangue du document :indéterminéPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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