Recherche dans la collection - Capital case, Eliza Van Roughuet tried before Mr. Justice Senkler at Kingston, Ontario - [Minister of] Justice, rec [recommends] law take its course (S.S. [Secretary of State], 1882/05/16, No. 4169)
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Notice descriptive – Brève Capital case, Eliza Van Roughuet tried before Mr. Justice Senkler at Kingston, Ontario - [Minister of] Justice, rec [recommends] law take its course (S.S. [Secretary of State], 1882/05/16, No. 4169)
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1882-1221Date de réception :1882-05-31Date d'examen :1882-06-06Date d'approbation :1882-06-06Remarques :Order in Council dated and filed as approved on 1882/06/10Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 416, -3339 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :21240 -
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