Recherche dans la collection - Thos. Jack vs Rex - Appeal case - In the Supreme Court of Canada on appeal from the Exchequer Court of Canada
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Notice descriptive – Brève Thos. Jack vs Rex - Appeal case - In the Supreme Court of Canada on appeal from the Exchequer Court of Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1929Référence :RG10-B-8, Numéro de volume : 11210, Numéro de dossier : 5No dossier (créateur) :5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :2100310Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1929Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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