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Notice descriptive – Brève
1
Office of the Superintendent of Financial Institutions Legal Services Unit [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

[1965-1991].

Référence :

R188-95-7-E, RG13

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

206583

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Office of the Superintendent of Financial Institutions Legal Services Unit
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

[1965-1991].

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca. 2.1 m of textual records

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Central registry files of Justice Legal Services Unit in the Office of the Superintendent of Financial Institutions [textual record]

Central registry files of Justice Legal Services Unit in the Office of the Superintendent of Financial Institutions [textual record]

Legislation files of Justice Legal Services Unit in the Office of the Superintendent of Financial Institutions [textual record]

Central registry files of Justice Legal Services Unit in the Office of the Superintendent of Financial Institutions [textual record]
Portée et contenu :

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This is a preliminary description, please consult the linked accessions. Series consists of records created and/or maintained by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Legal Services Unit. The Department of Justice files are maintained based on the subject content of the record or case name and/or details of the case using a central file classification system. Each Legal Services Unit classifies records according to the subject matter or case name. Generally the records can be categorized into four main groups: Administrative, Legal Operational, Legal Policy and Program Development. As a rule information is retrieved by name, subject, statute or term.

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2003-01103-X
2003-01104-8
2009-00224-5
2011/006
2014-01245-8
91-410 OFRC
93-0359 OFRC
95/030
R188
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

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Modalités d'utilisation :

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