Recherche dans la collection - Litigation files of the Department of Justice [textual record]

Ces dossiers ont été créés ou recueillis par l'administration centrale du ministère de la Justice entre 1950 et 1985. Ils concernent entre autres la célèbre affaire Laurier Saumur contre la ville de Québec (Saumur v. City of Quebec), le Pacte sur les droits de l'homme (Covenant on Human Rights), ainsi que la première vague de vente à des particuliers, par la Couronne, de terrains acquis par expropriation dans la région de Mirabel, Québec, qui n'ont finalement pas été utilisés dans le cadre de la construction de l'aéroport de Mirabel (Mirabel airport). Ces dossiers contiennent notamment des avis juridiques, de la correspondance et des documents de cour.

Contenants originaux : 1, 37-55 et 57-78 du versement 87-440 OFRC.