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Notice descriptive – Brève Litigation and legislation case files [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :[1965-1988].Référence :RG13, R188, 90-469 OFRC, 2003-01168-4No du BAN :2003-01168-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :206489 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1965-1988].Lieu de création :CanadaÉtendue :0.6 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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