Recherche dans la collection - Civil litigation and property files of the Department of Justice [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Civil litigation and property files of the Department of Justice [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1978-1989.

Référence :

RG13, 94-0530 OFRC, 2003-01167-6

No du BAN :

2003-01167-6

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

206488

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1978-1989.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.6 m of textual records

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-9 is an unverified list indicating box number, file number, title and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-9 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-9_206488_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consist of general correspondence of the department. Files are arranged numerically by disposition date. Subjects include : Clifford Robert Olson ; Convention de servitude de non-construction en faveur de la ville de Mirabel ; Locations par le Ministère des Travaux publics ; Acquisition d'une partie du lot du cadastre de la ville de Mirabel par la ville de Blainville et par le Cégep de St-Jérôme.

Historique de la conservation :

Boxes 1-2 of this accession were formerly boxes 11-12 of OFRC O94-0530.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2018-0051 VSA
2023-0098 VSA
R188-123-8-E
R188-123-8-F
R188-44-1-E
R188-44-1-F
RG13
RG13-A-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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94-0530 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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95/030
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2003-01167-6] 1--2

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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