Recherche dans la collection - Fines, forfeitures, estreats, collected under the criminal law - [Minister of] Justice, 1881/11/23, [recommends] measures be taken to recover from [Provincial] Governments and from petition in the provinces
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Notice descriptive – Brève Fines, forfeitures, estreats, collected under the criminal law - [Minister of] Justice, 1881/11/23, [recommends] measures be taken to recover from [Provincial] Governments and from petition in the provinces
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1881-1582Date de réception :1881-11-28Remarques :Resubmitted 1883/06/06 - File with dormantsReferred back to [Minister of] Justice at his request, 1881/06/02Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5122, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :19816 -
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