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Notice descriptive – Brève
1
Standing Committee on justice and legal affairs [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1981-1982.

Référence :

R10914-33-4-E, MG32-B26

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

197482

Contexte de cette notice :

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Flora MacDonald fonds

Opposition

Standing Committee on justice and legal affairs
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1981-1982.

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.10 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of records which document Flora MacDonald's participation as a member of the Committee on Justice and Legal Affairs.

The records types are: Work documents prepared by the Library of Parliament; copies of letters addressed to Joe Clark, Leader of the Opposition and Jean Chrétien, Minister of Justice; points of discussion and proposed amendments; compendium of proposed amendments; study papers and documentation; published speech notes of Jean Chrétien, Minister of Justice, 22 April1982; agenda of committee meetings; briefs submitted by various legal Canadian organizations; briefing memoranda; Hansards; and briefing books and summaries of proposed amendments to Bill C-53 as proposed to the Minister of Justice.

The issues documented are: Proposed amendments to Bill C-53 introduced by the Minister of Justice, 15 June1982, to amend the Criminal Code, Sexual Offence against the Persons and the Protection of Young Persons; and the Progressive Party's position to proposed amendments.

Information additionnelle :

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Note sur le classement :

The files are arranged in alphabetical order.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG32-B26
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG32 B 26] 91

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Date de modification :: 2024-07-24