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Notice descriptive – Brève 
Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 et des modifications constitutionnelles subséquentes [document textuel]
Niveau hiérarchique :Sous-sérieDate :1982-1983, 1987, 1993, 1997-1998, 2001.Référence :R1002-108-3-F, RG68Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :193641Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Sous-série comprend :2 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1982-1983, 1987, 1993, 1997-1998, 2001.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :0,078 m de documents textuelsLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :français, anglaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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