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Notice descriptive – Brève
1
Proclamation of the Constitution Act, 1982, and Subsequent Constitutional Amendments [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1982-1983, 1987, 1993, 1997-1998, 2001.

Référence :

R1002-108-3-E, RG68

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

192659

Contexte de cette notice :

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Industry Canada fonds

Registrar General sous-fonds

Proclamations

Proclamation of the Constitution Act, 1982, and Subsequent Constitutional Amendments
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Notice descriptive – Détails

Sous-série comprend :

2 description(s) de niveau inférieur
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Date(s) :

1982-1983, 1987, 1993, 1997-1998, 2001.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.078 m of textual material

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Acquisition :

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Registrar General Of Canada (Proclamations) [textual record]

Portée et contenu :

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Sub-series consists of records relating to the proclamation of the Constitution Act, 1982 and its subsequent amendments. The sub-series includes the original proclamation declaring that the Constitution Act, 1982, would come into effect on 17 April 1982. This proclamation was signed by Her Majesty Queen Elizabeth II on Parliament Hill, Ottawa, on 17 April 1982, as part of the official proclamation ceremony. A second original copy of the proclamation was signed inside the Parliament Buildings, Ottawa, on the same day.

Sub-series also includes the proclamations of the constitutional amendements of 1983, 1987, 1993, 1997, 1998 and 2001.

Instrument de recherche :

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Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Note(s) sur le contenant :

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3352 : framed reproduction of Proclamation of the Constitution Act, 1982 (Rain drop copy)
3353 : framed reproduction of Proclamation of the Constitution Act, 1982 (Ink stained copy)

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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122-000079-5
1982-83/011 GAD
1984-85/140 GAD
1987-88/249 GAD
1994-95/079 GAD
1999-01335-2
2000-00216-1
2000-0097
78/005
R1002
RG68

Ancien no de référence archivistique :

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RG68
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Volume [RG68]

[Consultation 90 Ouvert]

1047--1049;

[Consultation 90 Ouvert]

1053--1059;

[Consultation 90 Ouvert]

1061--1068;

[Consultation 90 Ouvert]

1086--1099;

[Consultation 90 Ouvert]

1111--1126;

[Consultation 90 Ouvert]

1137;

[Consultation 90 Ouvert]

1150;

[Consultation 90 Ouvert]

887/3;

[Consultation 90 Ouvert]

Volume [R1002] 3352--3353

[Consultation 90 Ouvert]

Volume [RG68]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

888;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

886/1--886/3;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

887/1--887/2;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-06-12