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Notice descriptive – Brève 
Litigation records [textual record]
Niveau hiérarchique :Sous-sérieDate :1928, 1937Référence :R231-1012-1-E, RG30-V-A-14Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :191205Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Sous-série comprend :2 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1928, 1937Lieu de création :CanadaÉtendue :0.3 m of textual recordsLangue du document :anglaisPortée et contenu :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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