Recherche dans la collection - Records relating to unsettled accounts arbitration [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Records relating to unsettled accounts arbitration [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1867-1901

Référence :

R188-71-4-E, RG13-F-13

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

187125

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Records relating to unsettled accounts arbitration
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1867-1901

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

1.45 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of records relating to the arbitration proceedings initiated by an Act of Parliament in 1891 (Chap. 6, 54-55 Victoria) for the settlement of the financial claims of Ontario, Quebec and the Dominion resulting from the absorption of the Province of Canada by the Dominion in 1867. The records contain arbitration proceedings (Vols. 972-976) and statements of claims and supporting documents (Vols. 977-986). The arbitrators generally had to deal with one of these three types of claims: interest charged on accounts between the governments concerned; common school fund claims; and Indian claims.

Instrument de recherche :

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(Électronique) The finding aid is an unverified file list. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-11 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-11_187125_volumes_972-986_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-F-13
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG13] 972--986

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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