Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Private Legal Disputes - ForeignClaimants orrequest (Policy) - USA = Affaires et services juridiques - Differends relatifs a la proprieteprivee- Requerants etrangers ou reclamations - (Politique) - USA
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Private Legal Disputes - ForeignClaimants orrequest (Policy) - USA = Affaires et services juridiques - Differends relatifs a la proprieteprivee- Requerants etrangers ou reclamations - (Politique) - USA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1970/12/01-1982/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17281, Numéro de dossier : 81-10-2-USA, Partie de dossier : 2=1970/12/01-1981/08/31;3=1981/09/01-1982/12/31No dossier (créateur) :81-10-2-USAGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1869181Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/12/01-1982/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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