Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against ForeignGovernments -YUGO - Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes al'endroit degouvernements etrangers - YUGO - Politique et procedures pourl'enregistrement et l'acceptation des reclamations
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against ForeignGovernments -YUGO - Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes al'endroit degouvernements etrangers - YUGO - Politique et procedures pourl'enregistrement et l'acceptation des reclamations
Niveau hiérarchique :DossierDate :1974/01/01-1983/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17278, Numéro de dossier : 81-8-YUGO-1, Partie de dossier : 3=1974/01/01-1981/12/31;4=1982/01/01-1983/12/31No dossier (créateur) :81-8-YUGO-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1869171Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1974/01/01-1983/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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