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Notice descriptive – Brève 
Disarmament - Legal aspects of
Niveau hiérarchique :DossierDate :1962/04/18-1963/08/28Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 6020, Numéro de dossier : 50271-X-40, Partie de dossier : [1.2=1962/04/18-1962/06/05];[1.3=1962/06/06-1962/06/22];[1.4=1962/06/25-1962/12/28];[2.1=1963/01/07-1963/03/18];[2.2=1963/03/19-1963/08/28]No dossier (créateur) :50271-X-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1849788Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1962/04/18-1963/08/28Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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