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Notice descriptive – Brève GATT - Spain - Accession or association - Waivers - Committee II consultations - Renegotiations of schedules (Art. XXVIII:4)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1960/04/27-1963/10/23Référence :RG25, Numéro de volume : 5655, Numéro de dossier : 14053-S-10-40, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :14053-S-10-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1847233Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1960/04/27-1963/10/23Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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