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Notice descriptive – Brève 
FARMERS CREDITORS ARRANGEMENT ACT - JUDGMENTS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1936Référence :RG19, Numéro de volume : 428, Numéro de dossier : 105-1A-12D, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :105-1A-12DGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1788793Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1936Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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