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Notice descriptive – Brève [Supreme Court Decision on the Constitution - News Digest]
Niveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Numéro d'article (ISN) :177303Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CANADA. PRIVY COUNCIL OFFICE / BUREAU DU CONSEIL PRIVÉNo d'acquisition :1989-0292Support :VidéoPartie :2 of 2Date de diffusion :1981-09-28Compagnie de production :Canadian Broadcasting Corporation
CTV Television Network
Global Television Network
Société Radio-Canada
Télé-métropole Inc.
Privy Council OfficeDescription :Personnages :CANADA~CONSTITUTIONAL HISTORY~CONSTITUTIONAL LAW~CANADA. BRITISH NORTH AMERICA ACT, 1867~CANADA. SUPREME COURT~ALPORT, LORD~BENNETT, BILL~BLAKENEY, ALLAN~CHRÉTIEN, JEAN~CLARK, JOE~FOULKES, GEORGE~GRIEV, PERCEY~HATFIELD, RICHARD~LÉVESQUE, RENÉ~MCMURTRY, ROY~MORRIS, MICHAEL~PECKFORD, BRIAN~RYAN, CLAUDE~STEVENSON, BOB~TRUDEAU, PIERRE ELLIOTT~WILSON, BILL Langue :English / FrançaisRemarques :Détails de l'inventaire : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :LibreNuméro d'identification GENCAT :GAD 0FD001Restrictions sur la consultation :No Restrictions / Pas de restrictionsReproduction :With written permission of Copyright Owner / Avec la permission écrite du détenteur des droits d'auteurVous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
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