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Notice descriptive – Brève
1
Farmers' Creditors Arrangement Act

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1934-1948

Référence :

RG22-A-2, Numéro de volume : 5, Numéro de dossier : 19

No dossier (créateur) :

19

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1704023

Contexte de cette notice :

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Department of Indian Affairs and Northern Development fonds

Legal Branch

Farmers' Creditors Arrangement Act
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1934-1948

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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22-7

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG22-A-2
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG22] 5

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

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